Formalités

 

Inscription sur les listes électorales Pourquoi s’inscrire sur les listes électorales ?  Pour voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de votre lieu de domicile ou de résidence. Vous recevrez ensuite votre carte d’électeur, sur laquelle figurera l’adresse de votre bureau de vote.

Qui peut s’inscrire et être électeur ?

Pour pouvoir devenir électeur, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection) ;
  • être français ;
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Quand s’inscrire sur les listes électorales ?

  • Vous êtes automatiquement inscrit à 18 ans si vous avez effectué les démarches de recensement citoyen au moment de vos 16 ans.
  • Vous êtes également automatiquement inscrit si vous avez obtenu la nationalité française à partir du 1er janvier 2019.
  • Sinon, vous pouvez vous inscrire sur les listes tout au long de l’année à la mairie ou en ligne sur le site www.service-public.fr. Date limite d’inscription pour chaque scrutin fixée dans le cas général au 6ème vendredi précédant le scrutin.

Avec les pièces suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, etc).
  • Un justificatif de domicile à l’adresse actuelle : facture d´énergie, facture de télécommunication, quittance de loyer non manuscrite ou attestation d’assurance du logement, avis d’imposition ou de non-imposition, acte de propriété ou bail de location.
  • Le formulaire Cerfa n°12669*02 de « Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français » (formulaire également disponible en mairie).
Carte nationale d’identité Passeport Dans les communes équipées d’une station de passeport biométrique (Commune d’Illiers-Combray, sur RDV) et commissariats de Police. Pièces à fournir : le détail selon les situations sur le site de la Préfecture d’Eure-et-Loir
Recensement des jeunes Démarche à effectuer dans le trimestre des 16 ans.   Pièce à fournir : livret de famille
Reconnaissance avant naissance  Voir en mairie

Permis de construire

Déclaration Préalable de Travaux

Toutes les informations sur le site Service-public.fr

Quelques exemples :

Changement des volets Déclaration Préalable de Travaux
Création d’ouvertures
Installation d’un abri de jardin/garage (moins de 20m²)
Construction d’une maison/garage (20m² et plus) Permis de Construire
Installation/Construction d’une piscine Déclaration Préalable de Travaux ou Permis de Construire
Changement de destination d’un bâtiment (informations) :  
          – Modification de la structure porteuse et de                                   l’aspect extérieur : Permis de construire
          – Sans modification : Déclaration Préalable de Travaux
Agrandissement :  
          – Moins de 20m² Déclaration Préalable de Travaux
          – 20m² et plus Permis de Construire

 

 

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